Foire aux questions

CPEnvironnement 35_

Bureau d'études spécialisé en assainissement non collectif et individuel, depuis 2013

 

 

 

 

Avant-propos

 

Ce FàQ, qu'oi qu'un peu dense, se veut le plus exhaustif possible sur les questions de la relation entre :

- le particulier et les services de l'Etat,

- le locataire et le propriétaire,

et sur la mise en place, l'entretien et les disfonctionnements des assainissements autonomes.

 

En espérant que vous y trouverez une réponse à votre question.

Sinon, notre équipe se tient à votre disposition : contact@cpenvironnement35.fr

 

 

 

 

 

 

Pourquoi assainir ?

 

La consommation d'eau augmente, la quantité d'eaux usées aussi : en moyenne ce sont 150 litres par habitant et par jour qui sont consommés (WC, salle de bain, lave linge...) avec de nombreux produits ménagers. Assainir, c'est protéger et préserver notre ressource en eau, la faune et la flore de nos rivières ; c'est traiter les eaux usées issues des habitations. En effet, sans traitement, la pollution engendrée se retrouvera, tôt ou tard, dans un cours d’eau ou une source de notre région. Par conséquent, mettons tout en oeuvre pour traiter correctement nos eaux usées.

 

Qu'est-ce que le SPANC ?

 

Depuis 1992, les communes ont des obligations en matière d’assainissement non collectif, c’est-à dire qu’elles doivent créer un service public d’assainissement non collectif chargé de réaliser les contrôles obligatoires des installations d’assainissement.

Chaque commune ne disposant pas du temps ou du personnel nécessaire, elles se sont regroupées en un seul service : le SPANC dont dépend votre commune.

 

C’est quoi ce contrôle de l’existant ?

 

Le diagnostic de l’existant consiste en un état des lieux précis de chaque dispositif d’assainissement non collectif. Il s’agit en effet de récolter un maximum d’informations sur votre assainissement : nature des différents éléments, implantation sur la parcelle, fonctionnement, etc…

Ce diagnostic aboutit à un compte-rendu qui résume les informations récoltées et qui définit quelle est l’urgence de réhabilitation du dispositif.

 

Pourquoi devrais-je accepter un contrôle que je n’ai pas commandé ?

 

Les contrôles ne sont pas « commandés » par le propriétaire mais s’appliquent automatiquement à toutes les habitations qui ne sont pas raccordées à un réseau d’assainissement collectif (station d’épuration).

En effet, ces contrôles sont obligatoires depuis la loi sur l’eau de 1992 et ses arrêtés de 1996.

L’importance de ces contrôles a été réaffirmée par la nouvelle loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 et l’arrêté du 7 septembre 2009.

 

Est-ce que je dois obligatoirement mettre aux normes mon installation d’assainissement individuel ?

 

Non, pas obligatoirement. Le terme « mise aux normes » n’est pas adapté car il fait référence à une réglementation à une date donnée au cours de laquelle l’installation d’assainissement a été construite. On parle plutôt de réhabilitation d’une installation non conforme parce qu’elle présente un risque sanitaire avec des rejets polluants sur le domaine public ou chez un tiers. La réglementation précise bien que « Les installations d’assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes (arrêté du 7 Septembre 2009)».

 

Une installation peut ne pas être construite conformément aux normes actuelles mais ne pas générer de nuisance ; elle n’a donc pas besoin d’être réhabilitée. Ainsi, sont concernées par la réhabilitation les installations dont le système de traitement est inefficace (installation vétuste) ou inexistant (rejets des eaux usées directement dans le milieu naturel) et qui portent atteinte à l’environnement ou à la salubrité publique.

 

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 précise que : « En cas de non conformité de son installation d’assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle, dans un délai de 4 ans suivant sa réalisation ».

 

Les particuliers effectuant des travaux de rénovation de leur habitation (avec augmentation de la capacité d’accueil ou extension du logement) ont également l’obligation de réhabiliter leur assainissement individuel en adaptant son dimensionnement.

 

Pour tout conseil sur la réhabilitation de votre assainissement, le SPANC de votre commune se tient à votre disposition.

 

Quel est l’entretien à réaliser pour mon installation d’assainissement non collectif ?

 

Une installation d’assainissement s’entretient quelque soit sa taille, quelle soit collective ou individuelle.

Pour les ouvrages de prétraitement, il est important de vidanger la fosse septique ou toutes eaux tous les 4 ans voire en fonction de la hauteur de boues dans l’ouvrage (à vidanger si la hauteur de boues > 50% de la hauteur totale). Les microstations à boues activées et cultures fixées doivent être vidangées entre 6 mois et 1 an ou selon les instructions d’exploitation et de maintenance fournies par le fabricant.

 

Par ailleurs, il est important de nettoyer les préfiltres et les bacs à graisse annuellement voir tous les 6 mois afin d’éviter les colmatages

 

Les boites de bouclage, de collecte et de répartition doivent être inspectées au minimum une fois par an afin de contrôler la répartition et le bon écoulement des effluents.

Un bon entretien prolonge la durée de vie de votre installation.

 

Pour tout conseil, n’hésitez pas à contacter votre SPANC.

 

Quelle est la surface de terrain nécessaire pour installer un assainissement non collectif ?

 

Cela peut dépendre des techniques employées pour assainir vos eaux usées. Certaines techniques nécessitent de grandes surfaces comme l'épandage (un maximum de 400 m²), d'autres en revanche peuvent s'intégrer dans une petite surface (autour de 15 m²).

 

L’étude de sol déterminera la surface de terrain nécessaire.

 

Mon installation sent mauvais ?

 

Lorsqu’on la fosse toutes eaux dégage des odeurs indésirables c’est la plupart du temps la conséquence d’une mauvaise ventilation ou de l’absence de ventilation.

 

L’odeur est issue de la fermentation des effluents dans la fosse. Il est donc nécessaire d’avoir une ventilation primaire et secondaire pour faire circuler l’air.

 

De plus, dans le cas de fosse en béton la ventilation permet de diminuer les phénomènes de corrosion.

 

A qui faire appel pour entretenir mon installation d'assainissement ?

 

Il faut faire appel à des vidangeurs agréés. Leur liste est délivrée par la préfecture.

 

Comment fonctionne un '"bac à sable" ?

 

Appelé filtre à sable vertical draîné, il est réalisé lorsque les sols ont une forte teneur en argile avec un sous-sol schisteux où il faut apporter un sol artificiel comme du sable.

Les eaux usées prétraitées qui sortent de la fosse, arrivent dans un massif filtrant, c'est-à-dire un rectangle constitué de drains qui répartissent les eaux usées sur un sable spécial filtration. L'eau va donc être filtrée et traitée avant d'aboutir au fond du filtre (environ 1.20 m de profondeur) pour être rejetée vers un fossé par exemple.

Et si je refuse le contrôle, que se passe-t-il ?

 

Tout d’abord, nous aimerions vous faire prendre conscience que notre démarche, guidée par la Loi, vise à protéger notre environnement, les cours d’eau et nos ressources en eau potable. Ce sujet nous concerne tous ! Et pour améliorer les choses, il faut dans un premier temps évaluer la situation actuelle. C’est le but de ce diagnostic.

 

Nous vous rappelons que le diagnostic de votre installation est obligatoire et que la Loi donne même un droit d’accès aux agents des services d’assainissement pour pénétrer sur les propriétés privées.

 

Si vous refusez de vous soumettre à ce contrôle, la réglementation autorise le SPANC à vous adresser une facture dont le montant peut être doublé. Donc autant bénéficier du service.

 

Nous espérons que ces factures doublées seront les moins nombreuses possibles, car il nous semble que le bon déroulement des diagnostics est dans l’intérêt de tous !

 

Qui fixe le tarif ?

 

Ce sont les élus du SPANC qui fixent le tarif propre à chaque contrôle.

 

Soyez assurés que le fait de mutualiser les besoins des communes en les regroupant permet d’obtenir des tarifs forts compétitifs.

 

Pourquoi est-ce que je devrais payer ?

 

La loi impose que les services publics d’assainissement non collectif, dont fait partie le SPANC, doivent être gérés comme des Services Publics à caractère Industriel et Commercial. A ce titre, chaque contrôle effectué donne lieu à l’émission d’une redevance d’assainissement non collectif, qui est à la charge exclusive du propriétaire.

 

Cette redevance est au même titre que les personnes raccordées au réseau d’assainissement collectif qui payent une taxe d’assainissement sur le prix de l’eau.

 

Pourquoi dois-je faire une étude à parcelle alors qu’il existe une carte d’aptitude des sols dans le zonage communal ?

 

Ces aptitudes de sol au géoassainissement sont établies de façons générales sur le territoire communal pour aider à la délimitation des zones d’assainissement non collectif ou collectif dans le cadre du zonage. Elles ne permettent pas de définir avec certitude le type de filière qui sera mis en œuvre sur une parcelle lambda de la commune d’où l’étude de sol à la parcelle.

 

Existe-t-il des aides pour créer ou réhabiliter son installation d'assainissement non collectif ?

 

Pour la construction d’une installation neuve, le propriétaire peut bénéficier d’un Eco Prêt à taux Zéro, sous réserve que l’installation soit réalisée par un professionnel pour votre résidence principale et ne consomme pas d’énergie (pas de poste de relevage…)

 

Le SPANC doit-il contrôler les systèmes d'assainissement non collectifs des campings ?

 

Oui. Le SPANC exécute l'obligation générale des communes de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif, sans distinction selon qu'il s'agit de systèmes individuels ou collectifs, domestiques ou pas. Les campings ont généralement des ouvrages d'assainissement destinés à recevoir des eaux usées pour un dimensionnement supérieur à 20 habitants. Les contraintes techniques pour la mise en oeuvre de ses systèmes sont exposées dans l'arrêté du 22 juin 2007 (dispositifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5).

 

Peut-on considérer que des caravanes installées et habitées à l'année sont des immeubles et entrent donc dans les compétences du SPANC ?

 

Cela dépend des circonstances. En principe les caravanes sont assujetties à une autorisation spécifique, l'autorisation de stationnement de caravane, lorsque le stationnement dépasse une certaine durée. Par définition elles n'ont pas vocation à servir d'habitation sur le long terme.

Toutefois la jurisprudence a décidé qu'une caravane peut être considérée comme une construction au sens du code de l'urbanisme et donc nécessiter un permis de construire lorsqu'elle a perdue ses moyens de mobilité lui permettant d'être déplacé par simple traction. Ainsi une caravane posée sur cale ou sur une dalle en ciment relève du permis de construire.

 

Cette soumission aux règles du permis de construire permet d'assimiler la caravane à un immeuble. Le permis de construire peut imposer au propriétaire de la caravane de se raccorder au réseau d'assainissement ou de disposer d'un système d'assainissement autonome. Dès lors on peut envisager que le SPANC intervienne pour assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif de la caravane, l'article L1331-1 du code de la santé publique imposant aux immeubles non raccordables au réseau d'assainissement l'obligation de disposer d'un dispositif d'assainissement non collectif maintenue en bon état de fonctionnement.

 

Pour aller plus loin :

L'arrêt Conseil d'État du 7 juillet 2004 ou celui 15 avril 1983, Cne de Menet ou celui de la

Cour administrative d'appel de Nantes du 23 avril 1997 S.A.R.L. Madex.

 

Peut-on faire payer la redevance d'assainissement non collectif perçue au titre du contrôle de bon fonctionnement si un particulier refuse la visite ?

 

Le service public de l'assainissement non collectif est un Service Public à Caractère industriel et Commercial (article L2224-11 du code général des collectivités territoriales). Les prestations de contrôle du bon fonctionnement des systèmes d'assainissement non collectif donnent lieu au versement d'une redevance pour service rendu. Cette redevance ne peut donc être demandée aux abonnés qu'une fois le service effectivement rendu, c'est-à-dire une fois le contrôle effectivement réalisé.

Si le particulier s'oppose à la visite, le service ne peut-être rendu et par conséquent il ne peut-être facturé. Cependant, dans le cas d'un refus de visite, et conformément à l'article 32 du règlement de service, l'abonné s'expose à une pénalité financière dont le montant sera majoré de 100% par rapport au montant associé au contrôle.

Article 32: Pénalité financière en cas d’obstacle mis à l’accomplissement des contrôles En cas de refus du propriétaire de se soumettre aux contrôles de son dispositif d’assainissement non collectif, le SPANC adressera un courrier demandant à l’usager de contacter le service d’assainissement non collectif dans un délai de 15 jours en vue de fixer une date de rendez-vous.

Passé ce délai, et en application de l’article L.1331-8 du Code de la Santé Publique, le SPANC adressera au propriétaire une pénali é financière dont le montant sera majoré de 100% par rapport au montant associé au contrôle (délibération 23/2010 du 16 juin 2010).

Cette pénalité pourra également être adressée à tout propriétaire qui ne donne pas suite aux avis préalables de visites, garde le silence suite à l’envoi de ces avis ou ne se présente pas deux fois de suite à la date convenue.

Une mise en demeure demandant de se soumettre au contrôle lui sera adressée par un courrier recommandé avant facturation de la pénalité financière. Le fait de faire obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents des collectivités

territoriales mentionnées à l’article L.1312-1 du Code de la Santé Publique est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

 

Un particulier peut-il bénéficier d'aides pour financer son système d'assainissement ?

 

Les travaux d'assainissement (raccordement au réseau ou assainissement non collectif) sont à la charge du seul propriétaire. Il est cependant parfois possible d'obtenir une aide de certains organismes, notamment :

- des aides distribuées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution;

- du taux réduit de TVA (7 %) sous condition;

- sous forme de prêt auprès de la Caisse d’Allocation Familiale ou d’une caisse de retraite ;

 

Il appartient alors au propriétaire de constituer lui-même son dossier puisqu'il s'agit alors d'aides individuelles, accordées sous condition de ressources. Par ailleurs, dans le cadre d'opérations groupées de réhabilitation de systèmes

d'assainissement non collectif, la collectivité pourra effectuer des demandes d'aides auprès du département et de l'agence de l'eau.

Cependant, aucune garantie ne peut être apportée sur l'existence d'aides financières, ni, le cas échéant, sur le niveau de ces aides.

Pour la construction d’une installation neuve, le propriétaire peut bénéficier d’un Eco Prêt à taux Zéro, sous réserve que l’installation soit réalisée par un professionnel pour votre résidence principale et ne consomme pas d’énergie (pas de poste de relevage…).

 

Le SPANC doit-il contrôler les systèmes d'assainissement individuel d'habitations qui ne sont pas raccordées au réseau d'eau potable ?

 

Oui. La mission du SPANC est le contrôle des systèmes d'assainissement non collectif dans leur ensemble. D'ailleurs, la finalité de cette intervention est la vérification de l'absence d'impact sur la santé et sur l'environnement. Le fait qu'une habitation soit alimentée en eau par le réseau public ou par un puits ne change rien sur ce plan.

Si la facturation du contrôle est établie forfaitairement, l'absence de raccordement au réseau public d'eau potable est sans effet.

 

Que peuvent faire le SPANC et le maire face à une installation d'assainissement non collectif à l'origine d'une pollution ?

 

Le SPANC est un service technique. Son rôle sera donc, par exemple à l'occasion d'un contrôle de bon fonctionnement, de mettre en évidence le mauvais fonctionnement de l'installation. Il en fera état dans son rapport de visite, attirant l'attention du propriétaire sur le mauvais état du système et sur les risques pour l'environnement et/ou la santé publique. L'avis est également transmis en copie au pouvoir de police (maire).

Selon la gravité du désordre, deux situations peuvent être envisagées :

- Le système d'assainissement non collectif n'est pas conforme, mais n'est pas à l'origine d'une pollution avérée, le propriétaire dispose alors de 4 ans pour mettre en oeuvre les travaux de mise en conformité de son installation.

- Le système d'assainissement non collectif est à l'origine d'une pollution avérée, le maire pourra procéder à une mise en demeure de faire cesser le trouble causé par le système défectueux.

 

Si le désordre persiste, et en cas de risque sanitaire immédiat, il aura la possibilité dans le cadre de son pouvoir de police de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour faire stopper la pollution.

 

Le SPANC doit-il contrôler les systèmes d'assainissement non collectif s'ils se trouvent en zone d'assainissement collectif ?

 

Oui. Le zonage d'assainissement n'a pas pour effet de préciser les compétences du SPANC.

Le Code général des collectivités territoriales (art. L.2224-8) fixe aux communes une obligation générale de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif. Aucune différence n'est faite selon leur localisation sur le territoire.

Toutefois, le nombre d'installations individuelles situées en zone d'assainissement collectif devrait normalement être (très) réduit : en toute logique ces zones couvrent en effet les parties de la commune déjà équipées en assainissement collectif et celles en voie de l'être (travaux en cours, décision formellement prise). Il s'agit donc de secteurs dans lesquels ll'obligation de raccordement s'impose ou s'imposera à court terme, au détriment des systèmes d'assainissement non collectif. Se trouvent également dans ces secteurs les systèmes individuels autorisés en cas de non-raccordabilité. Installés sur la base d'une dérogation à l'obligation de raccordement, ces systèmes doivent faire l'objet d'un contrôle régulier.

 

Dans quelles conditions un maire peut-il exercer son pouvoir d'action d'office ?

 

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales impose au maire d'assurer notamment la salubrité publique dans sa commune. Cela peut l'amener à engager une procédure d'exécution d'office, par exemple pour faire cesser une pollution, et à ce titre intervenir sur des propriétés privées. Il faut pour cela que des conditions de fond et de forme soient réunies :

- l'intervention doit être justifiée par un péril grave et imminent : si ce double caractère ne peut être mis en évidence, les propriétaires concernés pourront engager une action en responsabilité contre la commune, sur le fondement du principe de

l'inviolabilité du domicile privé.

- le maire doit saisir le juge avant de mener cette intervention : une fois encore, compte tenu de l'atteinte portée au droit de propriété, il est en effet nécessaire de s'assurer, au cas par cas, de l'adéquation entre les conditions de réalisation de l'intervention du maire et la nature du risque considéré, pour déterminer si la responsabilité de la commune est ou non susceptible d'être engagée.

Lorsque ces deux conditions sont remplies, le maire peut faire exécuter d'office un certain nombre de travaux. Il s'agit par exemple, en application de l'art. L.1331-6 du Code de la santé publique, de la réalisation " des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement " et de la " mise hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir des fosses et autres installations de même nature ". Ces travaux sont réalisés aux frais de l'intéressé.

 

Lors de travaux sur une habitation, faut-il nécessairement modifier le système d'assainissement non collectif ?

 

La réglementation ne créé nullement une telle automaticité. En fait, il faut chaque fois étudier si les travaux envisagés ont un impact possible sur l'assainissement. Ainsi, si on ajoute un garage, il est peu probable que cela change quoi que ce soit aux rejets. S'il s'agit d'un aménagement de combles ou d'une extension de l'habitation, cela signifie un plus grand nombre de pièces principales (nouvelles chambres par exemple). Il faut donc envisager si le système d'assainissement en place a une capacité suffisante. Si ce n'est pas le cas, il sera nécessaire de prescrire des travaux sur le système d'assainissement avant le dépôt du permis, qui pourront aller jusqu'à sa réhabilitation. Une difficulté sera souvent de faire comprendre aux particuliers la nécessité de réhabiliter le système d'assainissement à l'occasion de tels travaux alors que le nombre de personnes au foyer ne change pas. Cependant, le critère à prendre en compte est l'accroissement de la

capacité d'accueil de la maison, puisque c'est cela qui détermine le volume maximum théorique d'eaux usées susceptibles d'être produites. D'ailleurs, sur une construction neuve, pour dimensionner le système d'assainissement, on ne tient pas compte du nombre de personnes dans le ménage mais du nombre de chambres (+2), soit en d'autres termes du nombre de personnes susceptibles d'y résider. Lors d'extensions, la même logique s'applique.

 

Suis-je obligé de me raccorder dès que le réseau d’assainissement est en service ?

 

Conformément à l’article L.1331-5 du Code de la Santé Publique, en cas de raccordement d’un réseau d’assainissement collectif, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.

Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées ci-dessus, la commune sur laquelle se trouve le réseau peut, après avoir mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables, conformément à l’article L 1331-6 du code de la santé publique.

Le dispositif de traitement et d’accumulation ainsi que les fosses septiques et fosses toutes eaux, mis hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit, sont vidangés et curés. Ils sont, soit comblés, soit désinfectés s’ils sont destinés à une autre utilisation. Obligation de raccordement Si un réseau public de collecte des eaux usées passe devant l’habitation, et conformément à l’article 1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles raccordables au réseau d’assainissement public est obligatoire dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service de ce réseau.

Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa (notamment pour les installations de moins de 10 ans ayant reçue un avis favorable du SPANC).

Le propriétaire et le cas échéant l’occupant est tenu de supprimer l’installation d’assainissement non collectif dans les conditions prévue dans cet article. A compter de la date effective de mise en service du raccordement de l’immeuble au

réseau public de collecte des eaux usées, le propriétaire et le cas échéant l’occupant, ne relève plus de la compétence du SPANC et du présent règlement. Il doit en informer par courrier le SPANC.

 

Un document particulier relatif à l'assainissement doit-il être établi lors d'une transaction immobilière ?

 

Le code de la construction et de l’habitation est modifié et obligatoire à partir du 1er janvier 2011 - Article L271-4 à 6 et Article R 271-1 à 5 : lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte, le vendeur doit joindre au dossier technique de vente le document remis par le service dans le cadre du diagnostic de ses installation. Le fait de ne pas remettre ce document peut être de nature à engager la responsabilité du vendeur aux titres des vices cachés. En revanche, la remise du document aura pour effet de limiter la responsabilité du vendeur.

Ainsi tout vendeur de bien devra être en mesure de justifier du bon fonctionnement de son installation d’assainissement non collectif. Si le contrôle des installations est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation sera à la charge du vendeur. En cas de non-conformité de l’installation lors de la signature de l’acte de vente, l’acquéreur fera procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente ou de transfert de propriété.

 

Quelles sont les contraintes d’implantation des systèmes d’assainissement non collectif ?

 

La seule contrainte réglementaire de portée générale est fixée par l’art. 4 de l’arrêté du 6 mai 1996 " Prescriptions techniques " (modifié par l'arrêté du 7 septembre 2009) :

" Les dispositifs ne peuvent être implantés à moins de 35 mètres des captages d'eau utilisée pour la consommation humaine. "

Lorsque le captage est un puits privé, l’usage de l’eau à des fins de production d’eau destinée à la consommation humaine doit logiquement être démontrable, par le biais de la déclaration faite en préfecture avant mise en service du puits.

Dans les cas où le captage fait l’objet d’une protection, il est nécessaire de se reporter à l’arrêté de déclaration d’utilité publique qui apporte d’éventuelles précisions à cette règle générale pour tenir compte des particularités locales.

Concernant l’éloignement vis-à-vis des propriétés voisines, des arbres et des habitations, aucun texte de portée générale n’existe. Il faut alors se reporter aux règles locales : documents d’urbanisme de la commune, règlement sanitaire départemental, éventuellement règlement du service.

 

Le DTU 64-1 préconise également des distances mais il ne s’agit que des règles de l’art et non d’un texte opposable en tant que tel :

- 5 m d’une habitation

- 3 m limite de propriété

- 3 m des arbres

 

Quel taux de TVA appliquer sur les travaux d'assainissement ?

 

A l'heure actuelle, tous les travaux situés en domaine privé (canalisations de raccordement au réseau, pose d'un système d'assainissement non collectif) et desservant un immeuble achevé depuis plus de 2 ans bénéficient du taux réduit de TVA à 7%.

L'entretien des systèmes d'assainissement non collectif (vidange, travaux) est normalement soumis au taux plein à 20%, sauf s'il porte sur des installations desservant des habitations achevées depuis plus de 2 ans : c'est alors le taux réduit à 7% qui s'applique.

 

Comment facturer la redevance de contrôle de bon fonctionnement des systèmes d'assainissement non collectif lorsqu'il y a plusieurs occupants pour un même système ?

 

Les coûts de fonctionnement de l'assainissement non collectif sont à la charge de l'occupant, quel que soit son statut (locataire ou propriétaire). C'est donc à lui d'acquitter la redevance finançant le contrôle de bon fonctionnement. Cependant, l'article R2333-129 du Code général des collectivités territoriales relatif aux redevances d'assainissement précise d'ailleurs que " La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l'immeuble. " Par conséquent, lorsqu'il y a plusieurs occupants pour un seul système, il est possible de facturer la redevance au propriétaire : les redevances d'assainissement font en effet partie des charges locatives récupérables au titre du décret n°87-713 du 26/08/1987.

Il appartiendra ensuite au propriétaire, comme il le fait généralement pour l'eau potable, de répercuter ces frais sur les locataires. Ainsi, cette charge restera bien in fine sur les occupants, même si la facturation est faite au propriétaire.

 

Quels sont les risques en cas de mauvaise ventilation d'un système d'assainissement non collectif ?

 

Le fonctionnement normal de la fosse entraîne la production d'H2S. S'il ne s'évacue pas, il existe un risque à l'ouverture des tampons, lors d'un contrôle ou de travaux d'entretien. L'H2S est un gaz toxique qui peut être mortel selon la concentration. Il est inodore s'il est concentré car il " endort " les capteurs olfactifs voire les poumons.

En outre, il corrode tout ce qui peut l'être : béton, acier galvanisé...

La présence et le bon fonctionnement du système de ventilation sont donc essentiels. L'arrêté du 07 septembre 2009 impose que les fosses toutes eaux soient " pourvues d'une ventilation constituée d'une entrée d'air et d'une sortie d'air située au-dessus des locaux habités, d'un diamètre d'au moins 100 millimètres ". De plus, ce texte prévoit que le contrôle du bon fonctionnement porte également sur les dispositifs de ventilation. Pour information, les ventilations mal positionnées ou inadaptées sont souvent à l'origine des problèmes de mauvaises odeurs des installations d'assainissement non collectif. Les habitudes de vie des usagers (zone d'utilisation des extérieurs : terrasse, piscine, etc.) ainsi que les vents dominants doivent être pris en compte lors de la mise en oeuvre des systèmes de ventilation du dispositif.

 

Peut-on installer un système d'assainissement autonome quand un puits se trouve à moins de 35 mètres sur une propriété voisine ?

 

L'interdiction d'installer un système d'assainissement non collectif à moins de 35m d'un puits ou d'un captage d'eau utilisée pour la consommation humaine est posée par l'arrêté du 7 septembre 2009 ; elle est généralement reprise dans les règlements sanitaires départementaux et les règlements de services d'assainissement non collectif.

Cependant, l'article 2 de l’arrêté du 7 septembre 2009 permet que cette distance soit réduite pour des situations particulières permettant de garantir une eau propre à la consommation humaine. En cas d’impossibilité technique et lorsque l’immeuble est desservi par le réseau public de distribution d’eau potable, l’eau du captage est interdite à la consommation humaine.

D'un point de vue juridique, l'utilisation du captage pour une consommation humaine doit être déclaré en mairie et à la DDASS.

 

Qui est redevable de la redevance d'assainissement non collectif ?

 

La redevance concerne toutes les personnes équipées d'un système d'assainissement non collectif qui font l'objet d'un contrôle. Le zonage n'a aucun effet sur la perception de la redevance :

- l'absence de zonage n'empêche pas la mise en recouvrement si le contrôle est effectivement réalisé ;

- la localisation en zone " collectif " ou " non collectif " est sans effet sur le champ d'intervention du SPANC qui doit tôt ou tard contrôler l'ensemble les systèmes non collectifs, où qu'ils soient sur son territoire, indépendamment des zones.

 

La part de la redevance d’assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages est facturée au propriétaire de l’immeuble. Il en est de même pour la redevance associée au contrôle de diagnostic de l’existant. La part de la redevance qui porte sur le contrôle périodique de bon fonctionnement et de bon entretien est facturée à l’occupant de l’immeuble (ou usufruitier), titulaire de l’abonnement à l’eau, ou, à défaut au propriétaire du fonds de commerce (cas où l’immeuble n’est pas destiné à l’habitation), ou à défaut au propriétaire de l’immeuble.

 

Les particuliers ont-ils une totale liberté de choix de leur système d'assainissement non collectif ?

 

Non. Seules les filières réglementaires décrites dans l'arrêté du 7 septembre 2009 sont utilisables et celle ayant eu un agrément par le Ministère MEDD avec parution au Journal officiel.

De plus, le choix de la filière dépend de la réalisation d’une étude de sols qui permet d’avoir les caractéristiques du sol, des contraintes de terrain (distance, présence de nappe…).

 

Quels sont les textes interdisant le rejet d'eaux usées sur une parcelle voisine n'appartenant pas à la personne propriétaire d'un assainissement autonome ?

 

Les eaux usées ne peuvent en aucun cas être déversées dans un fonds inférieur. En application de l'article L1331-1 du Code de la santé publique, seuls 2 exutoires sont envisageables : le réseau d'assainissement s'il existe ou un système d'assainissement non collectif.

Pour les eaux usées traitées, conformément aux réglementations, le rejet est possible en dernier lieu sous réserve d’avoir l’autorisation du propriétaire ou gestionnaire du fossé, cours d’eau ou autres.

Le plus souvent, il est nécessaire que le rejet soit infiltré servant d’irrigation souterraine des végétaux (non destinés à la consommation humaine) si la perméabilité du sol le permet.

 

Existe-t-il une " sanction financière " pour les personnes qui ne payent pas la redevance d'assainissement ?

 

Oui. L'article R2333-130 du Code général des collectivités territoriales indique la procédure à suivre en cas d'impayé : (le règlement de service du SPANC a prévu une majoration de 25%) " A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %. "

 

Dans le cadre du contrôle de la conception des systèmes d'assainissement non collectif, une étude de sol est-elle obligatoire ?

 

Oui. Il est d'ailleurs impossible d'émettre un avis technique sur la filière envisagée et la nature du sol sans une telle étude. Par délibération du Conseil Syndical du 15 décembre 2009 en application de l’article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'étude de sol à la parcelle a été rendue obligatoire pour tout dépôt de dossier de construction ou réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif suivant le cahier des charges type.

L’article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales : "Les collectivités peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif."

 

Est-ce le propriétaire ou le locataire d'une habitation qui doit effectuer (ou faire effectuer) les vidanges de sa fosse toutes eaux ?

 

Dans le cadre de la location d'une habitation c'est au locataire de faire réaliser la vidange. C'est une considération de bon sens puisque c'est lui qui, par son utilisation de l'installation, a rendu la vidange nécessaire.

En outre il faut noter que la vidange des "fosses septiques, puisards et fosses d'aisance" fait partie des charges locatives définies par le décret 87-712 du 26 août 1987.

 

Le SPANC est il compétent pour les eaux usées autre que « domestiques »?

 

Non, les eaux usées d’origine industrielle (effluent viticole, fromagerie…) dépendent des services vétérinaires et de l'agence de l’eau. Ainsi, on peut considérer que toutes les eaux usées présentant des caractéristiques susceptibles de nécessiter des mesures particulières (prétraitement, décantation, dégraissage, etc.) ne sont pas de la compétence du SPANC et qu'elles doivent faire l'objet d'une autorisation des services publics compétents.

 

Un propriétaire n'a pas de terrain pour installer son système d'assainissement non collectif : Que faire ?

 

Deux possibilités sont envisageables :

- la traversée du chemin privé par une canalisation afin d'épandre les eaux usées dans une parcelle distincte. Cela peut intervenir dans le cadre d'une convention amiable avec le propriétaire du chemin (notamment pour l'entretien du dispositif) ;

- en cas de refus de celui-ci, ou dans l'hypothèse où la première solution ne serait pas envisageable (caractéristiques du terrain, relief, coût, etc.), il est en dernier recours possible d'installer une fosse chimique ou une fosse d'accumulation sous deux conditions posées par l'arrêté du 7 septembre 2009 " Prescriptions techniques " :

o obtenir une autorisation du SPANC et de la commune ;

o respecter les prescriptions techniques fixées dans les annexes de l'arrêté du 7 septembre 2009.

 

Un maire peut-il refuser un permis de construire à un pétitionnaire qui ne prévoit pas un assainissement adapté ?

 

Oui. Le code de l’urbanisme (art. L421-3) donne ce pouvoir au maire ainsi que son pouvoir de police:

" Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, (...) leur assainissement (...) et si le demandeur s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation ".

Or, en matière d’assainissement, les particuliers doivent être raccordés au réseau public s’il existe, ou à défaut disposer d’un équipement conforme à la réglementation et maintenu en bon état de fonctionnement (art. L33 du Code de la santé publique).

Par conséquent, un système manifestement inadapté (trop petit, inadéquation entre la filière retenue et la nature du sol, etc.) doit être refusé par le maire. Pour éviter le refus du permis sur la base d'un assainissement non conforme, l’avis du

SPANC est établi avant le dépôt de permis.

 

Existe-t-il une fréquence obligatoire pour la vidange d’un système d’assainissement non collectif ?

 

Non, il n’existe qu’une périodicité de référence, variable selon la technique utilisée. Elles sont indiquées par l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif. La périodicité est fonction du volume de la fosse et de l'utilisation qui en est faite.

 

Le règlement d’un service d’eau ou d’assainissement est-il opposable aux abonnés ?

 

Oui, à condition qu’il soit notifié individuellement aux usagers et publié ; à défaut, le règlement ne leur est pas opposable (Cass. Civ., 17/11/1987, n°1221). En l'occurrence, le règlement de service du SPANC est disponible sur le site internet du SPANC, il est également tenu à la disposition des usagers au siège du service.

 

Les matières de vidange des systèmes d’assainissement non collectif peuvent-elles être éliminées sans contraintes particulières par les usagers et les agriculteurs de la commune ?

 

Non. Pour les usagers, l’arrêté du 7 septembre 2009 stipule que les vidanges des particuliers doivent être effectuées par des vidangeurs agréés par le Préfet. Une liste préfectorale sera publiée par département. Le SPANC pourra informer les propriétaires des vidangeurs agrées sur le département.

 

Pourquoi impose-t-on l’étude de sols alors qu’il y a eu une carte d’aptitudes des sols pour le zonage?

 

Ces aptitudes de sol au géo assainissement sont établies de façons générales sur le territoire communal pour aider à la délimitation des zones d’assainissement non collectif ou collectif dans le cadre du zonage. Elles ne permettent pas de définir avec certitude le type de filière qui sera mis en oeuvre sur une parcelle lambda de la commune d’où l’étude de sol à la parcelle. On parle de "cartes d'orientation". De plus, en cas de dysfonctionnement du système et/ou en cas d'impact futur sur le milieu naturel, le propriétaire n’est pas le premier responsable si une étude a définie l’installation à mettre en place. Le bureau d'étude a l'origine de l'étude porte alors la responsabilité de la prescription.

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