Conditions générales de ventes

CPEnvironnement 35_

Bureau d'études spécialisé en assainissement non collectif et individuel, depuis 2013

Conditions Générales de Ventes (CGV)

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

www.etude-sol-filiere.fr est un site de la société CPEnvironnement35, Entreprise individuelle enregistrée au nom de Clément POIRIER, dont le siège social est 37, Le Haut Rochereuil 35 137 Bédée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 791 985 112.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par CPEnvironnement35, sur son site Internet http://www.etude-sol-filiere.fr.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation de ces prestations.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CPEnvironnement35 constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : CPEnvironnement35, 37, Le Haut Rochereuil - 35 137 Bédée

Les prestations de service présentées sur le présent site Internet sont proposées à la vente pour la Région Grand Ouest en France Métropolitaine.

Les présentes conditions générales de vente demeureront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, dont il reconnaît avoir pu prendre connaissance et en être pleinement informé.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander.

A cet effet, le client sollicitera, via le contact, sur le site Internet http://www.etude-sol-filiere.fr un devis gratuit.

Pour ce faire, le client renseignera, notamment :

  • Les adresses du lieu de la zone d’étude et de facturation ;
  • Les numéros de parcelles et de sections de la zone d’étude ;
  • S’il s’agit d’une construction nouvelle, d’une réhabilitation ou d’une extension ;
  • Fournira l’ensemble des plans de la construction (implantation et détail des pièces) ;
  • La présence de mitoyen ou d’avoisinant à moins de cinq mètres de la construction envisagée ;
  • Les modalités souhaitées de livraison du rapport ;
  • S’il souhaite la présence de l’ingénieur en charge de son étude à une réunion technique avant ou pendant les travaux.

 

A l’issue du processus, le client sera alors informé du montant de la prestation, et des modalités de paiement ci-après détaillées.

Le devis sera alors adressé au client au format .pdf par la voie électronique.

Le devis établi par le Prestataire est valable pendant une durée de 30 jours, pendant laquelle le client pourra passer commande sur le site internet aux conditions annoncées.

La commande sera utilement passée par simple retour de mail avec le devis signé.

Aucun acompte n’est demandé au Client.

•le solde étant payable à partir du jour de la remise du rapport (un délai de 15 jours, pour validation par le SPANC, est alors laissé au client).

 

ARTICLE 3 – Eligibilité de la demande à l’offre

Dès réception de la commande et du versement du client, l'ingénieur chargé de l’étude contactera ce dernier pour :

  • Confirmer l'éligibilité du projet à l'offre de CPEnvironnement35 ;
  • Recueillir les documents nécessaires : plan de masse du projet, plan topographique, coordonnées exactes, particularités du site… ;
  • Déterminer avec le client l'échéancier de l'étude ;
  • La commande ne sera ainsi considérée comme définitive lorsque l’Ingénieur en charge de l’étude aura pu étudier son éligibilité. L’éligibilité, et, par voie de conséquence, la commande, seront alors confirmées au Client par simple courrier électronique.

 

En cas d’information erronée donnée par le client au moment de l’élaboration du devis, CPEnvironnement35 soumettra au Client un nouveau devis correspondant à la situation du bien et conforme à ses besoins.

A défaut d’éligibilité de la demande à l’offre du site http://www.etude-sol-filiere.fr, il sera proposé au client par CPEnvironnement35, une formule répondant à ses besoins spécifiques.

Cela pourra être le cas, notamment, en cas de contrainte de terrain forte, d’une définition de filière pour une habitation de très grande capacité, pour plusieurs logements mitoyens... etc.

En cas de refus du devis par le client, CPEnvironnement35 remboursera la totalité des règlements éventuellement effectués.

En cas d’acceptation du devis, les sommes versées initialement à la commande de l’offre CPEnvironnement35 seront alors remboursées et l’étude spécifique donnera lieu à un nouveau devis.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par CPEnvironnement35 que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par écrit 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées.

Le cas échéant, elles donneront lieu à l'établissement d'un nouveau devis et à un ajustement du prix.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications effectuée auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant aux prestations d’ores et déjà accomplies, et qui ne pourra être inférieure à 50% du montant total de la commande sera facturée.

 

 

ARTICLE 4 – Tarifs

Les prestations proposées sont fournies aux tarifs en vigueur, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire, selon le devis établi comme indiqué à l'article “Commandes” ci-dessus.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels que figurant sur le site du Prestataire.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après :

  • La signature du devis et son retour par mail : contact@cpenvironnement35.fr ;
  • La confirmation par l’ingénieur de l’éligibilité à l’offre ;

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des prestations de services commandées.

 

 

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en partie ou en totalité au jour de la livraison du rapport par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par chèque bancaire, CB ou virement.

Un délai de 15 jours est laissé au Client pour présenter le rapport au SPANC de sa commune. Passé ces délais, les sommes sont exigibles.

Lorsque le client aura opté pour le paiement fractionné, le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du rapport commandé par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

 

 

ARTICLE 6 - Fourniture des Prestations

Dans les 15 jours de la confirmation par l’Ingénieur de l’éligibilité de la commande à l’offre, des investigations seront réalisées sur le terrain du client, par une équipe technique.

L’étude de sol commandée par le Client lui sera alors fournie dans un délai maximum de 5 jours à compter du déplacement de l’équipe technique.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

Toutefois, si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 2 semaines après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou du Prestataire.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de terrain non accessible du fait du client ou de ses ayants-droit ou ayant cause, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la commande et conserver facturer 50 % du prix du devis validé par le Client.

Le Prestataire proposera, en tant que de besoin, un nouveau devis si une solution technique pouvant palier à l’inaccessibilité est envisageable.

A défaut de réserves ou réclamations dans les 15 jours suivant la facturation expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées parfaitement conformes à la commande.

Le Client disposera d'un délai de 15 jours à compter de la fourniture des prestations et de la facturation de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de l'acceptation de la commande de prestations de services (soit la validation par l’ingénieur de l’éligibilité à l’offre) pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le remboursement des sommes éventuellement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 7 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

 

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conception des études fournies, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client ou d'un autre prestataire.

 

 

ARTICLE 9 - Déclarations obligatoires à la charge du Client

Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages à des ouvrages publics ou privés (en particulier, ouvrages enterrés et canalisations) dont la présence et l’emplacement précis ne lui auraient pas été signalés par écrit préalablement à sa mission.

Conformément au décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, le Client doit fournir, à sa charge et sous sa responsabilité, l’implantation des réseaux privés, la liste et l’adresse des exploitants des réseaux publics à proximité des travaux, les plans, informations et résultats des investigations complémentaires consécutifs à sa Déclaration de projet de Travaux (DT). Ces informations sont indispensables pour permettre les éventuelles DICT (le délai de réponse est de 15 jours) et pour connaitre l’environnement du projet. En cas d’incertitude ou de complexité pour la localisation des réseaux sur domaine public, il pourra être nécessaire de faire réaliser, à la charge du Client, des fouilles manuelles pour les repérer. Les conséquences et la responsabilité de toute détérioration de ces réseaux par suite d’une mauvaise communication sont à la charge exclusive du Client.

 

ARTICLE 10 - Cadre de la mission, objet et nature des prestations, prestations exclues, limites de la mission

Le terme « prestation » désigne exclusivement les prestations énumérées dans le devis du Prestataire. Toute prestation différente de celles prévues fera l’objet d’un prix nouveau à négocier. Il est entendu que le Prestataire s'engage à procéder selon les moyens actuels de son art, à des recherches consciencieuses et à fournir les indications qu'on peut en attendre. Son obligation est une obligation de moyen et non de résultat au sens de la jurisprudence actuelle des tribunaux. Le Prestataire réalise la mission dans les strictes limites de sa définition donnée dans son offre, confirmée par la commande du Client.

Cette étude (non considérée comme mission de maitrise d’œuvre) ne pourra en aucun cas être assimilée à une étude topographique, géologique, hydrogéologique ou même géotechnique (la garantie Décennal bureau d’études assainissement non collectif ne couvrant pas ses activités).

Le terrassier sera entièrement responsable de la pose de la filière d’assainissement.

Nous vous conseillons de vérifier que votre installateur à bien fait une déclaration d’intention de travaux sur le site : http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr.

Il devra respecter les prescriptions de pose des équipements fournies par le fabricant (notamment pour la fosse toutes eaux et le bac dégraisseur).

La réalisation du plan s’appuiera sur les documents fournis par le client (plan de masse, plan de cadastre) et par le SPANC local (diagnostic sur les ouvrages existants).

Dans le cas de changement d’avis du client concernant la solution ou la marque choisie (pour les solutions compactes), il sera nécessaire d’établir un plan modificatif qui fera l’objet d’une facturation.

Le Prestataire n’est solidaire d’aucun autre intervenant sauf si la solidarité est explicitement convenue dans le devis ; dans ce cas, la solidarité ne s’exerce que sur la durée de la mission.

 

ARTICLE 11 - Plans et documents contractuels

Le Prestataire réalise la mission conformément à la réglementation en vigueur lors de son offre, sur la base des données communiquées par le Client. Le Client est seul responsable de l’exactitude de ces données. En cas d’absence de transmission ou d’erreur sur ces données, le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité.

 

ARTICLE 12 - Formalités, autorisations et obligations d’information, accès, dégâts aux ouvrages et cultures

Toutes les démarches et formalités administratives ou autres, en particulier l’obtention de l’autorisation de pénétrer sur les lieux pour effectuer les prestations de la mission sont à la charge du Client. Le Client se charge d’une part d’obtenir et communiquer les autorisations requises pour l’accès du personnel et des matériels nécessaires au Prestataire en toute sécurité dans l’enceinte des propriétés privées ou sur le domaine public, d’autre part de fournir tous les documents relatifs aux dangers et aux risques cachés, notamment ceux liés aux réseaux, aux obstacles enterrés et à la pollution des sols et des nappes. Le Client s'engage à communiquer les règles pratiques que les intervenants doivent respecter en matière de santé, sécurité et respect de l'environnement : il assure en tant que de besoin la formation du personnel, notamment celui du Prestataire, entrant dans ces domaines, préalablement à l'exécution de la mission. Le Client sera tenu responsable de tout dommage corporel, matériel ou immatériel dû à une spécificité du site connue de lui et non clairement indiquée au Prestataire avant toutes interventions.

Sauf spécifications particulières, les travaux permettant l’accessibilité aux points de sondages ou d’essais sont à la charge du Client.

Les investigations peuvent entraîner quelques dommages sur le site, en particulier sur la végétation, les cultures et les ouvrages existants, sans qu’il y ait négligence ou faute de la part de son exécutant. Les remises en état, réparations ou indemnisations correspondantes sont à la charge du Client.

 

ARTICLE 13 - Hydrogéologie

Les niveaux d’eau indiqués dans le rapport correspondent uniquement aux niveaux relevés au droit des sondages exécutés et à un moment précis. En dépit de la qualité de l'étude les aléas suivants subsistent, notamment la variation des niveaux d'eau en relation avec la météo ou une modification de l'environnement des études. Seule une étude hydrogéologique spécifique permet de déterminer les amplitudes de variation de ces niveaux, les cotes de crue et les PHEC (Plus Hautes Eaux Connues).

 

ARTICLE 14 - Recommandations, aléas, écart entre prévision de l’étude et réalité en cours de travaux

L’étude pédologique s’appuie sur les renseignements reçus concernant le projet, sur un nombre limité de sondages et d’essais, et sur des profondeurs d’investigations limitées qui ne permettent pas de lever toutes les incertitudes inéluctables à cette science naturelle. En dépit de la qualité de l'étude, des incertitudes subsistent du fait notamment du caractère ponctuel des investigations, de la variation d'épaisseur des remblais et/ou des différentes couches, de la présence de vestiges enterrés. Les conclusions pédologiques ne peuvent donc conduire à traiter à forfait le prix d’une filière de traitement compte tenu d’une hétérogénéité, naturelle ou du fait de l’homme, toujours possible et des aléas d’exécution pouvant survenir lors de la découverte des terrains. Si un caractère évolutif particulier a été mis en lumière (notamment glissement, érosion, dissolution, remblais évolutifs, tourbe), l'application des recommandations du rapport nécessite une actualisation à chaque étape du projet notamment s'il s'écoule un laps de temps important avant l’étape suivante.

 

ARTICLE 15 - Modifications du projet après fin de mission, délai de validité du rapport

Le rapport constitue une synthèse de la mission définie par la commande. Le rapport et ses annexes forment un ensemble indissociable. Toute interprétation, reproduction partielle ou utilisation par un autre maître d’ouvrage, un autre constructeur ou maître d’œuvre, ou pour un projet différent de celui objet de la mission, ne saurait engager la responsabilité du Prestataire et pourra entraîner des poursuites judiciaires. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en dehors du cadre de la mission objet du rapport. Toute modification apportée au projet et à son environnement ou tout élément nouveau mis à jour au cours des travaux et non détecté lors de la mission d’origine, nécessite une adaptation du rapport initial dans le cadre d’une nouvelle mission.

Le client doit faire actualiser le dernier rapport de mission en cas d’ouverture du chantier plus de 1 an après sa livraison. Il en est de même notamment en cas de travaux de terrassements, de démolition ou de réhabilitation du site (à la suite d'une contamination des terrains et/ou de la nappe) modifiant entre autres les qualités mécaniques, les dispositions constructives et/ou la répartition de tout ou partie des sols sur les emprises concernées par l’étude géotechnique.

 

ARTICLE 16 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Prestataire a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

ARTICLE 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire.

 

ARTICLE 18 - Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige

 

ARTICLE 19 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de RENNES seront compétents

 

ARTICLE 20 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

  • Les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;
  • L'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;
  • Le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
  • Le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle le Prestataire s'engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
  • Le rappel de la garantie légale de conformité des services, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;
  • La durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 

REFERENCES RECENTES

Notre page GOOGLE + :

CPEnvironnement 35

Références récentes et exemple de dossier

CONTACT

37, Le Haut Rochereuil 35 132 Bédée

07.82.52.75.08 (M. POIRIER)

MODALITES

 

Interventions possibles sur le 35, 56, 22, 29, 44, 53, 49, 72, 85, Rennes, Saint-Brieuc, Brest, Quimper, Lamballe, Loudéac, Lorient, Vannes, Nantes, Laval, Angers, Nantes, La Roche-sur-Yon, Le Mans, Antrain, Bain-de-Bretagne, Betton, Bruz, Châteaugiron, Combourg, Dol-de-Bretagne, Fougères, La Guerche-de-Bretagne, Guichen, Janzé, Liffré, Melesse, Montauban-de-Bretagne, Montfort-sur-Meu, Redon, Le Rheu, Saint-Malo, Vitré... etc.

Disponible, après toutes demandes de renseignements, nous lançons votre étude dans les 5 jours ouvrés.

 

 

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